Impôt minimum de 20% sur les hauts revenus (CDHR)

Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : un impôt minimum de 20% sur les revenus des contribuables les plus aisés, au-delà de 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple. Créé en 2025, il est reconduit pour 2026.

Rétablissement de l'ISF climatique (Brun, PS)

Rétablissement de l'ISF climatique pour les patrimoines supérieurs à 1 million d'euros : taux de base de 0,5%, progressif jusqu'à 3% pour les très hauts patrimoines, avec bonus-malus lié à l'empreinte carbone des actifs. Rejeté par 57% des voix.

Rétablissement de l'ISF climatique (Coquerel, LFI)

Rétablissement de l'ISF avec composante climatique : bonus-malus selon l'empreinte carbone des investissements, taux progressifs allant de 1% à partir de 10 millions d'euros jusqu'à 3% au-delà d'un milliard. Proposé par Éric Coquerel (LFI).

Rétablissement de l'ISF avec bonus-malus climatique

Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines supérieurs à 1 million d'euros, avec un bonus-malus climatique selon l'empreinte carbone des investissements. Taxation renforcée en cas d'exil fiscal au-delà de 100 millions d'euros.

Impôt plancher de 5,5% sur les ultra-riches (+100 M€)

Impôt plancher de 5,5% sur le patrimoine net des personnes possédant plus de 100 millions d'euros, avec déduction des impôts déjà acquittés (IR, IFI, taxes locales). Objectif : que les ultra-riches paient un taux effectif comparable aux classes moyennes.

Impôt plancher sur la fortune des ultra-riches (+100 M€)

Impôt plancher d'au moins 2% par an sur la fortune des personnes disposant de plus de 100 millions d'euros de patrimoine, avec possibilité de paiement en parts de sociétés en cas d'actifs non liquides.

Taxe de 2% sur les fortunes de plus de 100 M€

Création d'une taxe plancher de 2% sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros, pour garantir que les plus grandes fortunes de France contribuent à un niveau minimum d'imposition.

Sous-amendement à la taxe Zucman (Le Coq)

Sous-amendement du député Le Coq modifiant les modalités de la taxe Zucman (impôt minimum de 3% sur les patrimoines de plus de 10 M€).

Sous-amendement à la taxe Zucman (Lejeune)

Sous-amendement de la députée Lejeune modifiant les modalités de la taxe Zucman (impôt minimum de 3% sur les patrimoines de plus de 10 M€).

Taxe Zucman : impôt de 3% sur les patrimoines de plus de 10 M€

Création d'un impôt minimum de 3% sur les patrimoines dépassant 10 millions d'euros, inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman. Objectif : empêcher les ultra-riches d'échapper à l'impôt grâce aux montages d'optimisation fiscale. Rejeté par 228 voix contre 172.

Budget Sécu 2026 : dépenses maladie, retraites et autonomie

Vote sur la troisième partie du budget Sécu 2026, qui fixe les objectifs de dépenses par branche : maladie (dont l'ONDAM à 274 Md€), retraites, famille et autonomie (personnes âgées/EHPAD).

Contre la suspension de la réforme des retraites

Demande de suppression de l'article suspendant la réforme des retraites, au motif que ce report crée une « illusion dangereuse » face aux réalités démographiques : le ratio cotisants/retraités est passé de 4 pour 1 à moins de 1,8 pour 1.

Réforme des retraites : approbation parlementaire avant reprise en 2028

Ce sous-amendement exigeait que le Parlement approuve explicitement toute reprise du calendrier de hausse de l'âge de départ en 2028, pour éviter que la réforme ne reprenne automatiquement sans débat démocratique.

Rapport sur les retraites à Mayotte (convergence nationale)

Obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur les retraites à Mayotte dans les six mois. La pension moyenne y est de 347€/mois contre 878€ en métropole, alors que le coût de la vie y est 71% plus élevé.

Suspension des retraites étendue aux nés début 1965

Extension de la suspension de la réforme des retraites aux personnes nées au premier trimestre 1965, garantissant qu'elles ne soient pas touchées par la hausse de l'âge de départ avant 2028. Coût estimé : 200 M€ en 2026 et 500 M€ en 2027.

Suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2028

Gel de la réforme des retraites de 2023 (loi Borne) : aucune augmentation de l'âge de départ ni de la durée de cotisation avant janvier 2028. Concrètement, la réforme est mise en pause pour deux ans.

Suppression du gel des retraites et prestations sociales

L'article 44 du budget Sécu prévoyait une « année blanche » : aucune revalorisation des retraites ni des prestations sociales en 2026, pour économiser 3,6 milliards d'euros. Cet amendement supprimait ce gel, jugé injuste car il fait perdre 257€/an à un retraité touchant 1 500€/mois.

Abrogation de la réforme des retraites (retour à 62 ans)

Amendement proposant l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 et le retour de l'âge légal de départ de 64 à 62 ans. Prévoyait une conférence nationale pour explorer des alternatives (égalité salariale, emploi des seniors). Rejeté par 232 voix contre 182.

Budget Sécu 2026 : motion de rejet (lecture définitive)

La France Insoumise a demandé le rejet du budget de la Sécurité sociale 2026 lors de sa lecture définitive. Ce budget fixe les dépenses de santé, retraites et prestations sociales pour l'année.

Budget assurance maladie 2026 (+3,5 Md€ pour les hôpitaux)

Fixation du budget de l'assurance maladie (ONDAM) à 274,3 milliards d'euros (+3%), incluant 3,5 milliards pour les hôpitaux, le maintien des franchises médicales au niveau actuel et 150 millions pour la santé en zones rurales.

+150 M€ pour les EHPAD et la branche autonomie

Augmentation de 150 millions d'euros du budget de la branche autonomie, destinée au soutien des EHPAD, à la modernisation des établissements et au développement de l'accueil de jour pour les personnes âgées.

Lutte contre la rentabilité excessive en santé (radiothérapie, dialyse)

Le gouvernement a tenté de rétablir un mécanisme de contrôle des profits excessifs dans certains secteurs de santé (radiothérapie, dialyse, imagerie lourde), via un observatoire indépendant. L'article a finalement été supprimé par les députés.

Budget Sécu 2026 : motion de rejet (première lecture)

La France Insoumise a demandé le rejet en bloc du budget de la Sécurité sociale 2026 dès la première lecture, estimant que le texte ne répondait pas aux besoins sociaux du pays.

Loi Duplomb sur l'agriculture et les pesticides : motion de rejet

Motion de rejet contre la loi Duplomb en commission mixte paritaire. Cette loi simplifie les normes agricoles : autorisation temporaire de certains pesticides néonicotinoïdes (acétamipride), relèvement des seuils environnementaux pour les élevages, limitation du pouvoir de l'Anses.

Loi Duplomb sur l'agriculture : motion de rejet (1ère lecture)

Motion de rejet contre la loi Duplomb en première lecture. Ce texte, réponse à la crise agricole et aux revendications de la FNSEA, allège les contraintes environnementales et administratives pesant sur les agriculteurs, notamment sur l'usage des pesticides.